Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléInjonctions d’agir contre des contenus illicites en ligne
Référencearticle 60 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
1. Toute information relative à la publicité, à la promotion et à la vente de produits auxquels des personnes établies dans l’Union ont accès qui enfreint la protection des indications géographiques prévue aux articles 40 et 41 du présent règlement est considérée comme un contenu illicite au sens de l’article 3, point h), du règlement (UE) 2022/2065.
2. Les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes des États membres peuvent, conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065, émettre une injonction d’agir contre un ou plusieurs contenus illicites, visés au paragraphe 1 du présent article.
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