Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 1er décembre 2025, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification ultérieurement apportée à ce régime ou à ces mesures.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article 61
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléSanctions
Rattachement
TITRE IV — CONTRÔLES ET APPLICATION
- Règlement (UE) 2023/2411
- TITRE IV — CONTRÔLES ET APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 02023R2411-20231027)
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