Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023R2411-20231027 du 27/10/2023, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2023/2411
IntituléRéexamen
RattachementTITRE VIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Référencearticle 72 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →
1. Au plus tard le 2 décembre 2030, et tous les cinq ans par la suite, la Commission rédige un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, et l’accompagne, le cas échéant, d’une proposition législative de révision. Ce rapport évalue, en particulier, dans quelle mesure la valeur des produits artisanaux et industriels désignés par une indication géographique est créée au sein de l’aire géographique délimitée ou ailleurs.
2. Au plus tard le 2 juin 2026, la Commission procède à une évaluation de la faisabilité d’un système d’information et d’alerte contre l’utilisation abusive des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels dans le cadre du système de noms de domaine et soumet un rapport contenant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.