(13) Il devrait également être possible pour une autorité locale ou régionale désignée par un État membre ou une entité privée désignée par un État membre d’être demandeur. Dans de tels cas, la demande d’enregistrement devrait indiquer les raisons de cette désignation.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.