Règlement (UE) 2023/2411 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →

(18) Les MPME disposent souvent de ressources limitées pour accomplir des tâches administratives. L’autorité compétente de l’État membre d’origine du demandeur devrait s’efforcer d’apporter son assistance, à la demande du demandeur, pour préparer le document unique prévu par le présent règlement, conformément à sa pratique administrative. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la procédure d’enregistrement direct prévue par le présent règlement (ci-après dénommée «procédure d’enregistrement direct»), l’Office, en étroite coopération avec le point de contact unique de l’État membre concerné, devrait s’efforcer de fournir une assistance en ce qui concerne le document unique. Toute assistance fournie par les autorités ou l’Office devrait être sans préjudice du fait que le demandeur reste responsable du document unique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).