(20) Les États membres devraient prévoir des procédures administratives efficaces, prévisibles et rapides. Les informations relatives à ces procédures, y compris les délais applicables et la durée totale des procédures, devraient être rendues publiques. Les États membres, la Commission et l’Office devraient coopérer au sein du conseil consultatif, institué en vertu du présent règlement (ci-après dénommé «conseil consultatif»), afin de partager les meilleures pratiques en vue de favoriser l’efficacité de ces procédures.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
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