(27) L’application de la procédure d’enregistrement direct ne devrait pas dispenser les États membres de l’obligation de désigner une autorité compétente pour réaliser les contrôles et de prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer les droits énoncés dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
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