(33) Afin d’éviter la fragmentation du marché intérieur et dans un souci de transparence et d’uniformité dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire d’établir un registre électronique de l’Union des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (ci-après dénommé «registre de l’Union»), qui devrait être facilement accessible au public dans un format lisible par machine. Il convient que le registre de l’Union soit établi et géré par l’Office et que le personnel responsable de son fonctionnement soit mis à disposition par l’Office. Il y a lieu d’envisager la possibilité d’utiliser des bases de données existantes afin d’éviter de créer une charge administrative inutile.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
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