(55) Pour veiller au respect du cahier des charges et vérifier l’exactitude des informations fournies dans l’autodéclaration, l’autorité compétente devrait, à une fréquence appropriée, effectuer des vérifications de conformité sur le marché, y compris dans le commerce électronique, sur la base d’une analyse des risques et en tenant compte du risque de non-conformité, y compris de pratiques frauduleuses ou trompeuses.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
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