(59) Les informations sur les autorités compétentes, et sur les organismes de certification de produits et les personnes physiques à qui des missions de contrôle ont été déléguées, devraient être rendues publiques par les États membres et l’Office pour garantir la transparence et permettre aux parties intéressées de les contacter.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
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