Règlement (UE) 2023/2411 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2023/2411EUR-Lex →

(6) Plusieurs États membres disposent de systèmes nationaux de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ces systèmes diffèrent en ce qui concerne l’étendue de la protection qu’ils confèrent, leur administration et les taxes dues, et n’offrent pas de protection au-delà du territoire national. D’autres États membres ne prévoient pas de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au niveau national. Ce paysage fragmenté et complexe des différents systèmes de protection au niveau des États membres pourrait entraîner des frais plus élevés et une insécurité juridique pour les producteurs, et décourager d’investir dans l’artisanat traditionnel au sein de l’Union. L’existence d’un système de protection harmonisé à l’échelle de l’Union est essentielle pour instaurer la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties prenantes et pour prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels, permettant ainsi à l’Union de mieux protéger ses intérêts, y compris au niveau international.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).