Article considérant 60

(60) La surveillance de l’utilisation des indications géographiques sur le marché est importante pour prévenir les pratiques frauduleuses et trompeuses, et ainsi garantir que les producteurs de produits désignés par une indication géographique reçoivent une juste contrepartie pour la valeur ajoutée de leurs produits portant une indication géographique et que les personnes portant atteinte aux droits conférés par cette indication géographique soient empêchées de vendre des produits non conformes. Par conséquent, les États membres devraient désigner des autorités compétentes pour surveiller le marché afin de détecter toute utilisation abusive d’indications géographiques, et pour effectuer des contrôles sur la base d’une analyse des risques. Dans le cas où une utilisation abusive d’une indication géographique est détectée, il convient que les autorités compétentes concernées prennent les mesures administratives et judiciaires qui s’imposent pour empêcher ou faire cesser l’utilisation de dénominations de produits ou services qui enfreignent la protection d’une indication géographique enregistrée, lorsque ces produits sont produits ou commercialisés, ou que ces services sont fournis ou commercialisés, sur leur territoire. Ces autorités devraient pouvoir être les mêmes que les autorités désignées pour vérifier le respect du cahier des charges. Cette surveillance devrait pouvoir être assurée par les autorités qui effectuent des contrôles sur les produits ou des contrôles sur le marché dans un autre contexte, par exemple de contrôle douanier, de surveillance du marché ou d’application des lois.