Article considérant 61

(61) Les mesures, procédures et réparations prévues par la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil sont applicables à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris des droits liés à des indications géographiques. En outre, le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil définit les conditions et les procédures d’intervention des autorités douanières lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, y compris un droit lié à des indications géographiques, sont ou auraient dû faire l’objet d’une surveillance ou d’un contrôle douaniers sur le territoire douanier de l’Union. De même, le règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil définit les missions et activités de l’Office relatives au respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la promotion de la coopération avec et entre les autorités compétentes des États membres.