(65) Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives visant à décourager d’éventuels comportements frauduleux de la part des producteurs de produits désignés par une indication géographique et dissuader les personnes de porter atteinte à des indications géographiques.
Règlement (UE) 2023/2411 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2411
RattachementRèglement (UE) 2023/2411
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2411)
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