Règlement d’exécution (UE) 2023/2414 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2414
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2414
Versionacte d'origine du 25/10/2023 (CELEX 32023R2414)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/2414EUR-Lex →

(4) Étant donné que l’article 29 du règlement (UE) 2022/2560 relatif à la notification préalable ou à la déclaration des contributions financières étrangères s’applique à partir du 12 octobre 2023 conformément à l’article 54, paragraphe 4, dudit règlement, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement,

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