Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Pour autant qu’elles respectent les critères d’éligibilité énoncés à l’article 197 du règlement financier, les entités éligibles à un financement sont:
a) les pouvoirs publics des États membres;
b) les pouvoirs publics des pays associés;
c) les agents chargés de la passation des marchés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.