Version d'origine : acte du 18/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/2418
IntituléApplication des règles relatives aux informations classifiées et aux informations sensibles
RattachementRèglement (UE) 2023/2418
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2418)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2023/2418EUR-Lex →
1. Dans le cadre du champ d’application du présent règlement:
a) les États membres et les pays associés participant à une acquisition conjointe déterminent entre eux les modalités applicables à la protection des informations classifiées aux fins de cette acquisition conjointe, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales;
b) chaque État membre veille à offrir un niveau de protection des informations classifiées de l’Union européenne équivalent à celui qui est prévu par les règles de sécurité du Conseil énoncées dans la décision 2013/488/UE;
c) la Commission protège les informations classifiées de l’Union européenne reçues dans le cadre de l’instrument conformément aux règles de sécurité qui figurent dans la décision (UE, Euratom) 2015/444.
2. La Commission met en place un système d’échange sécurisé afin de faciliter l’échange d’informations classifiées et d’informations sensibles entre la Commission et les États membres et les pays associés ainsi que, s’il y a lieu, avec les demandeurs et les destinataires. Ce système tient compte de la réglementation nationale des États membres en matière de sécurité.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.