(16) Sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire, les ressources allouées à l’instrument seront financées dans le cadre du cadre financier pluriannuel existant sans avoir d’incidence sur les financements déjà engagés pour des actions spécifiques de l’Union.
Règlement (UE) 2023/2418 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2418
RattachementRèglement (UE) 2023/2418
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2418)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.