Article considérant 25

(25) Pour produire un effet incitatif, le niveau de la contribution de l’Union pour chaque action devrait pouvoir être différencié en fonction de facteurs tels que la complexité de l’acquisition conjointe, les caractéristiques de la coopération ou le nombre d’États membres ou de pays associés participants ou l’intégration d’autres États membres ou pays associés dans les coopérations existantes, mais il ne devrait pas dépasser 15 % de l’enveloppe budgétaire globale de l’instrument et il devrait être plafonné à 15 % de la valeur estimée du marché d’acquisition conjointe par consortium d’États membres et de pays associés. En raison des coûts supérieurs généralement associés à la conduite des procédures de passation de marchés auxquelles participent de grands nombres de contractants, ou impliquant le transfert des équipements achetés vers des pays tiers, ce plafond devrait être porté à 20 % de l’enveloppe budgétaire totale et à 20 % de la valeur estimée du marché d’acquisition conjointe par consortium d’États membres et de pays associés lorsque l’Ukraine ou la Moldavie est l’un des destinataires de quantités supplémentaires de produits de défense dans le cadre de l’action d’acquisition ou lorsqu’au moins 15 % de la valeur estimée du contrat d’acquisition conjointe est allouée à des PME ou à des entreprises à moyenne capitalisation en tant que contractants ou sous-traitants. L’acquisition de quantités supplémentaires de produits de défense pour l’Ukraine et la Moldavie devrait être possible, avec l’accord des États membres participants, compte tenu de la situation en matière de sécurité particulière de ces deux pays candidats à l’adhésion à l’Union à la lumière de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.