Article considérant 27

(27) Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»), une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné un changement radical des conditions du marché de la défense auquel la BITDE doit s’adapter dans un environnement soumis à de fortes contraintes de temps. Compte tenu de l’urgence et de l’ampleur de cette adaptation, ainsi que de l’existence d’un risque de fragmentation accrue du marché intérieur et des chaînes d’approvisionnement des produits de défense concernés, les États membres devaient agir immédiatement en engageant une coopération en vue d’acquisitions conjointes afin d’envoyer au marché et à la BITDE un signal fort. En conséquence, un soutien financier précoce de l’Union devrait être possible. Par dérogation à l’article 193 du règlement financier, il devrait ainsi être possible de prévoir, dans la décision de financement, des contributions financières à des actions couvrant des périodes débutant le 24 février 2022, même si ces actions ont démarré avant le dépôt de la demande de subvention, à condition qu’elles ne se soient pas terminées avant la signature de la convention de subvention.