(29) La recommandation (UE) 2018/624 de la Commission vise à faciliter l’accès des PME et des entreprises intermédiaires aux marchés transfrontières dans le secteur de la défense. En particulier, elle invite les États membres à utiliser les marges de manœuvre offertes par la directive 2009/81/CE, telle que celle introduite à son article 21 ou celle offerte par le recours accru aux lots ou à la passation de marchés en ligne. Elle invite également les États membres à alléger la charge administrative liée à la passation de marchés, en particulier en veillant à ce que les demandes de renseignements ou les critères de sélection demeurent proportionnés. Dans le cadre du présent règlement, les agents chargés de la passation des marchés désignés par les États membres et pays associés devraient tirer le meilleur parti des recommandations de la Commission dans la réalisation d’actions d’acquisitions communes afin de veiller à ce que les PME aient un accès équitable aux passations de marchés bénéficiant d’un soutien.
Règlement (UE) 2023/2418 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2418
RattachementRèglement (UE) 2023/2418
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2418)
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