(32) En vertu de l’article 85, paragraphe 1, de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil, les personnes et entités établies dans un pays ou territoire d’outre-mer sont admissibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs de l’instrument ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer.
Règlement (UE) 2023/2418 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2418
RattachementRèglement (UE) 2023/2418
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2418)
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