(34) En vertu de l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. Les États membres déterminent entre eux les modalités applicables à la protection des informations classifiées aux fins des acquisitions conjointes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales.
Règlement (UE) 2023/2418 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2418
RattachementRèglement (UE) 2023/2418
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2418)
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