(35) La Commission protège les informations classifiées de l’Union européenne conformément aux règles de sécurité qui figurent dans la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission. Conformément à l’accord du 4 mai 2011 entre les États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l’intérêt de l’Union européenne et à la décision 2013/488/UE du Conseil, les États membres accordent aux informations classifiées de l’Union européenne un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé par les règles de sécurité du Conseil énoncées dans la décision 2013/488/UE.
Règlement (UE) 2023/2418 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2418
RattachementRèglement (UE) 2023/2418
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2418)
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