(36) La Commission devrait élaborer un rapport d’évaluation concernant l’instrument et le soumettre au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2026. Ce rapport d’évaluation devrait évaluer l’incidence et l’efficacité des actions entreprises au titre de l’instrument, tout en menant une réflexion proactive et critique sur les moyens de sécuriser tous les composants nécessaires à la chaîne d’approvisionnement de l’Union en matière de défense, en tenant dûment compte de l’importance des accords de sécurité d’approvisionnement, et le fonctionnement de la BITDE. En outre, le rapport d’évaluation devrait recenser les lacunes et les dépendances critiques à l’égard de pays tiers non associés en ce qui concerne les matières premières, les composants et les capacités de production, en s’appuyant sur les travaux entrepris dans le cadre de l’observatoire des technologies critiques. Le rapport devrait éclairer les travaux de la Commission sur les feuilles de route technologiques, y compris les mesures d’atténuation visant à remédier à ces lacunes et dépendances critiques.
Règlement (UE) 2023/2418 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2418
RattachementRèglement (UE) 2023/2418
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2418)
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