Règlement (UE) 2023/2418 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2418
RattachementRèglement (UE) 2023/2418
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2418)
RéférenceConsidérant 37 du règlement (UE) 2023/2418EUR-Lex →

(37) Le présent règlement s’applique sans préjudice de la liberté de décision des États membres en ce qui concerne leur politique d’exportation de produits liés à la défense.

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