Règlement (UE) 2023/2419 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/2419
RattachementRèglement (UE) 2023/2419
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023R2419)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2023/2419EUR-Lex →

(10) Il convient de prévoir une date d’application différée de l’obligation d’utiliser le logo de production biologique de l’Union européenne sur l’étiquetage des aliments préemballés pour animaux familiers afin de permettre aux opérateurs de se préparer pleinement à l’application des nouvelles exigences en matière d’étiquetage.

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