Version consolidée au 04/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R2429-20251004, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/08/2023).
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2429
IntituléObjet et champ d’application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Règlement délégué (UE) 2023/2429
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
VersionConsolidée au 04/10/2025 (CELEX 02023R2429-20251004)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2023/2429EUR-Lex →
1. Le présent règlement établit des dispositions complétant le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les normes de commercialisation visées à l’article 75, paragraphe 1, dudit règlement, les exigences minimales de commercialisation applicables aux produits du secteur des fruits et légumes destinés à être vendus frais visées à l’article 76 dudit règlement et la conformité des produits importés avec les normes de commercialisation de l’Union visée à l’article 89 dudit règlement.
2. Le présent règlement s’applique aux secteurs et produits suivants:
a) le secteur des fruits et légumes, visé à l’article 1er, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) no 1308/2013;
b) les fruits séchés relevant des codes NC 08042090, 080620 et ex0813 énumérés à l’annexe I, partie X, dudit règlement;
c) les bananes relevant du code NC 08039010 énumérées à l’annexe I, partie XI, dudit règlement.
3. Aux fins du présent règlement, le pays d’origine d’un produit devrait être déterminé conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
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