(13) Les normes de commercialisation relatives aux produits faisant l’objet de dons devraient être simplifiées afin de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques sans altérer la qualité. Pour autant que le produit soit clairement étiqueté pour informer qu’il est destiné au don, d’autres mentions de marquage devraient être facultatives. Elles devraient néanmoins être conformes à la norme générale de commercialisation en ce qui concerne la qualité afin de protéger le bénéficiaire du don.
Règlement délégué (UE) 2023/2429 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2429
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2429
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2429)
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