(16) Afin d’éviter d’induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne la catégorie, les mentions requises au stade du commerce de détail ne devraient pas inclure des termes tels que «suprême», «premium» ou des mentions similaires qui ne sont pas réglementés pour définir une qualité réelle du produit, nonobstant la possibilité d’afficher d’autres informations telles que «transporté par avion» ou des informations factuelles similaires qui n’induisent pas le consommateur en erreur.
Règlement délégué (UE) 2023/2429 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2429
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2429
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2429)
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