Règlement délégué (UE) 2023/2429 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2429
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2429
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2429)
RéférenceConsidérant 20 du règlement délégué (UE) 2023/2429EUR-Lex →

(20) Afin de donner aux opérateurs et aux administrations nationales suffisamment de temps pour s’adapter aux modifications introduites par le présent règlement, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2025.

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