(21) Compte tenu du lien substantiel entre les délégations de pouvoir prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles relatives aux normes de commercialisation, aux exigences minimales de qualité applicables aux produits du secteur des fruits et légumes et à la conformité des produits importés avec les normes de commercialisation de l’Union, il convient d’établir ces règles dans le même acte délégué,
Règlement délégué (UE) 2023/2429 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2429
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2429
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2429)
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