(3) Afin d’harmoniser et de simplifier les règles relatives aux normes de commercialisation, aux contrôles de conformité et aux communications pour les secteurs susmentionnés, d’intégrer les modifications nécessaires à la lumière de l’expérience acquise et d’aligner les règles sur les délégations de pouvoir prévues par le règlement (UE) no 1308/2013, il convient de les fusionner en un seul ensemble de règles contenues dans un règlement délégué et un règlement d’exécution et d’abroger le règlement (CE) no 1666/1999 et les règlements d’exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 1333/2011.
Règlement délégué (UE) 2023/2429 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2429
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2429
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2429)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.