Règlement délégué (UE) 2023/2429 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2429
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2429
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2429)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2023/2429EUR-Lex →

(7) Compte tenu de la grande diversité des variétés de bananes commercialisées dans l’Union et des pratiques de commercialisation, il convient de maintenir des normes minimales pour les bananes vertes non mûries. Toutefois, il convient d’aligner la norme de commercialisation applicable aux bananes sur le Codex Alimentarius et de l’étendre à un plus grand nombre de variétés afin d’éviter d’inutiles obstacles aux échanges. En vue de réduire le gaspillage et les pertes alimentaires dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table», notamment en améliorant la flexibilité pour le portionnement, il convient de ne pas tenir compte du minimum de quatre doigts par main ou grappe fixé dans le Codex Alimentarius. Compte tenu des objectifs poursuivis, il convient de permettre aux États membres producteurs de bananes d’appliquer des normes nationales sur leur territoire à leur propre production, pour autant que ces règles ne soient pas contraires aux normes de l’Union et n’entravent pas la libre circulation des bananes dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).