Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement fixe des règles concernant:
a) les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation pour les secteurs et produits visés à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2023/2429 à tous les stades de la commercialisation; et
b) les exigences relatives aux notifications de non-conformité ayant lieu à la suite des contrôles de conformité.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.