(12) Afin d’assurer la cohérence entre les normes de commercialisation et leurs contrôles, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement délégué (UE) 2023/2429 et s’appliquer à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2430 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2430
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2430
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2430)
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