(3) Dans un souci de clarté, il convient d’intégrer toutes les règles concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les exigences relatives aux notifications de non-conformité pour les produits et secteurs couverts par le règlement délégué (UE) 2023/2429 de la Commission dans un seul nouveau règlement, en tenant compte de l’expérience acquise dans l’application des règlements existants en la matière. Les règlements d’exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 1333/2011 sont en outre abrogés par le règlement délégué (UE) 2023/2429.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2430 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2430
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2430
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2430)
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