(5) Il convient que chaque État membre désigne les organismes de contrôle responsables de l’exécution des contrôles de conformité à chaque stade de la commercialisation. Une autorité compétente unique devrait être chargée des contacts et de la coordination entre tous les organismes de contrôle désignés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2430 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2430
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2430
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2430)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.