(9) Les États membres devraient veiller à ce que les exportations de fruits et légumes vers les pays tiers soient conformes aux normes de commercialisation. Les États membres devraient certifier la conformité avec l’accord de Genève sur les normes de qualité des produits agricoles, conclu au sein de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), et avec le régime de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’application de normes internationales aux fruits et légumes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2430 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2430
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2430
Versionacte d'origine du 17/08/2023 (CELEX 32023R2430)
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