(3) L’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1089/2010 devrait être modifié afin de préciser qu’il n’est pas nécessaire de fournir des valeurs pour les attributs s’ils n’existent pas réellement. Cette modification permet de clarifier davantage le concept de «voidability» (capacité à être potentiellement inconnu) et d’éviter les mauvaises interprétations.
Règlement (UE) 2023/2431 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2431
RattachementRèglement (UE) 2023/2431
Versionacte d'origine du 24/10/2023 (CELEX 32023R2431)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.