Article 1
L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2023/2435 du Conseil du 26 octobre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2435
Adopté le26 octobre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32023R2435
Considérants (3)
(1)
(1) Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 401/2013.
(2)
(2) Le Conseil a réexaminé les mesures restrictives concernant la mention 84 de la section A et la mention 17 de la section B de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes soumis à des mesures restrictives figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013. Sur la base de ce réexamen, il y a lieu de modifier ces mentions. En outre, sur la base des informations actualisées reçues, il y a lieu de modifier la mention relative à une autre personne figurant dans ladite annexe.
(3)
(3) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 401/2013 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe IV du règlement (UE) no 401/2013 («Liste des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis») est modifiée comme suit:
1) Dans la section «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis», les mentions 84 et 93 sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «84. | Naing Htut Aung |
Nationalité: Myanmar/Birmanie;
Date de naissance: 27.1.1968;
Sexe: masculin
Numéro de passeport: 12/MAKAYA 118765
|
Naing Htut Aung est le directeur et unique actionnaire du groupe International Gateways Group of Company Limited (IGGC) exerçant ses activités dans le secteur du commerce. Il entretient des liens étroits avec les dirigeants militaires du Myanmar.
Par l’intermédiaire de l’IGGC, Naing Htut Aung a apporté un soutien financier aux forces armées du Myanmar (Tatmadaw) en 2017 lors d’une collecte de fonds dans le cadre des “opérations de nettoyage” dans l’État de Rakhine, et a fait des dons à la Tatmadaw en 2023 à l’occasion de la Journée des forces armées. En outre, Naing Htut Aung a été identifié comme étant un importateur et un courtier en armes, en matériel militaire et en biens à double usage destinés à la Tatmadaw, qui ont été utilisés contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays.
En contribuant à la capacité de l’armée à commettre de graves violations des droits de l’homme et à réprimer la population civile, ainsi qu’à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, Naing Htut Aung a apporté un soutien à la Tatmadaw et a participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Myanmar/en Birmanie.
| 8.11.2022
| 93. | Myo Myint Oo |
Nationalité: Myanmar/Birmanie;
Lieu de naissance: Myanmar/Birmanie;
Sexe: masculin
|
Myo Myint Oo est ministre de l’énergie de l’Union du Myanmar depuis le 5 août 2022. En tant que ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire.
Sous son autorité, la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE), entité inscrite sur la liste de l’UE, génère des recettes pour le Conseil d’administration de l’État (SAC), entité inscrite sur la liste de l’UE, et la Myanmar Petroleum Enterprise, qui importe et distribue du carburant d’aviation, y compris pour les avions de combat et d’autres aéronefs militaires.
En tant que ministre de l’énergie, il est chargé de rendre possibles les investissements et la coopération avec les partenaires étrangers dans les secteurs du pétrole et du gaz, ce qui génère des recettes pour le SAC, contribuant ainsi à satisfaire les besoins financiers du régime militaire et à importer du carburant d’aviation pour l’armée servant à des frappes aériennes militaires contre des civils.
Il est donc une personne physique dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mène ou soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Myanmar/en Birmanie.
| 20.2.2023».
2) Dans la section «B. Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis», la mention 17 est remplacée par la mention suivante:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs | Date d’inscription
| «17. | International Gateways Group of Company Limited (également connue sous le nom d’IGGC; IGG) |
Adresse: Kyaik Wine Pagoda Road, No. 19, Myaing Hay Wun Housing, 8-Mile, Mayangone, Yangon, Myanmar;
ou
Thamadi Street No. 4-1/3, 8th Quarter, Mayangone Township, Yangon region, Myanmar;
Courriel: internationalgatewaysho@gmail.com;
Lieu d’enregistrement: Myanmar/Birmanie;
Personnes associées: Naing Htut Aung (directeur et actionnaire unique);
Entité associée: MEHL
|
Le groupe International Gateways Group of Company Limited (IGGC) est une société codirigée par Naing Htut Aung et qui exerce ses activités dans le secteur du commerce. Elle a versé des fonds, en tant que principal donateur, aux forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) en 2017, lors de collectes de fonds pour les “opérations de nettoyage” menées dans l’État de Rakhine par le commandant en chef, Min Aung Hlaing. En outre, l’IGGC a fait des dons à la Tatmadaw en 2023 à l’occasion de la Journée des forces armées.
Par ailleurs, l’IGGC a participé à l’acquisition d’armes pour la Tatmadaw, y compris du matériel militaire et des biens à double usage, qui ont été utilisées contre la population civile et les manifestants dans l’ensemble du pays. Par conséquent, l’IGGC a apporté un soutien à la Tatmadaw et a participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité au Myanmar/en Birmanie.
| 20.2.2023».