Version d'origine : acte du 31/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2441
IntituléFormat électronique du plan de neutralité climatique
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2441
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2441)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/2441EUR-Lex →
1. La Commission met à disposition un modèle électronique ou un format de fichier spécifique pour la fourniture des informations spécifiées dans l’annexe.
2. Les exploitants utilisent le modèle électronique ou le format de fichier spécifique visé au paragraphe 1 pour établir et soumettre le plan de neutralité climatique.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent exiger que les modèles électroniques ou les formats de fichiers spécifiques qu’ils ont eux-mêmes élaborés soient utilisés par les exploitants pour établir et soumettre les plans de neutralité climatique conformément aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 10 bis, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/87/CE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.