(1) La directive 2003/87/CE fait obligation à certains exploitants d’établir des plans de neutralité climatique. Des plans de neutralité climatique doivent être élaborés par les exploitants d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e percentile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits concernés afin qu’ils puissent bénéficier de l’allocation conditionnelle à titre gratuit. Des plans de neutralité climatique doivent également être élaborés par les gestionnaires de réseaux de chauffage urbain qui demandent l’allocation supplémentaire facultative de quotas à titre gratuit pour les installations de chauffage urbain dans certains États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2441 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2441
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2441
Versionacte d'origine du 31/10/2023 (CELEX 32023R2441)
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