Règlement délégué (UE) 2023/2445 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2445
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2445
Versionacte d'origine du 28/07/2023 (CELEX 32023R2445)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2023/2445EUR-Lex →

(4) Afin de garantir que les données sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer aux destinataires des fonds du programme pour le marché unique des exigences proportionnées en matière de rapports, tout en réduisant au minimum la charge administrative,

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