Le présent règlement établit, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2557, une liste non exhaustive de services essentiels, au sens de l’article 2, point 5, de ladite directive, dans les secteurs et les sous-secteurs figurant à l’annexe de ladite directive.
Règlement délégué (UE) 2023/2450 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/07/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2450
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2450
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2450)
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