(2) À cette fin et en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2557, la Commission est habilitée à adopter un acte délégué établissant une liste non exhaustive de services essentiels dans les secteurs et sous-secteurs figurant à l’annexe de ladite directive. Cette liste doit être utilisée par les autorités compétentes pour effectuer une évaluation des risques et cette évaluation des risques doit, ensuite, être utilisée pour recenser les entités critiques.
Règlement délégué (UE) 2023/2450 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2450
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2450
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023R2450)
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