(3) La liste des services essentiels devrait être établie de manière générique, afin de tenir compte des spécificités des États membres telles que la taille, la densité de population ou la situation géographique. Toutefois, elle ne devrait couvrir que les services essentiels des catégories d’entités qui figurent à l’annexe de la directive (UE) 2022/2557. À cet effet, seuls les services fournis par des entités relevant de ces catégories devraient être considérés comme des services essentiels au sens de l’article 2, point 5, de la directive (UE) 2022/2557.
Règlement délégué (UE) 2023/2450 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2450
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2450
Versionacte d'origine du 25/07/2023 (CELEX 32023R2450)
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