Règlement délégué (UE) 2023/2459 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2459
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2459
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2459)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2023/2459EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

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