Version d'origine : acte du 22/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2459
IntituléExemptions fondées sur la capacité de survie de la langoustine
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2459
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2459)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2023/2459EUR-Lex →
1. Dans les eaux de l’Union en mer du Nord (division CIEM 3a et sous-zone CIEM 4), l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de langoustine (Nephrops norvegicus) suivantes:
a) captures au moyen de casiers [FPO];
b) captures au moyen de chaluts de fond (OTB, OTT, TBN) dotés:
i) d’un cul de chalut présentant un maillage égal ou supérieur à 80 mm, ou
ii) d’un cul de chalut présentant un maillage d’au moins 70 mm, équipés d’une grille permettant la sélection par espèce et présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm.
2. Lors du rejet de langoustines capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées, entières, dans la zone où elles ont été capturées.
Nota : Les codes d’engins utilisés dans le présent règlement figurent à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1). Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres, les codes d’engins utilisés dans le présent règlement sont définis dans la classification des engins de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.
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