Version d'origine : acte du 22/08/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2459
IntituléExemption fondée sur la capacité de survie pour la plie commune de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2459
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2459)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2023/2459EUR-Lex →
1. Dans les eaux de l’Union de la sous-zone CIEM 4, l’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique aux captures de plie commune (Pleuronectes platessa) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation réalisées au moyen de chaluts à perche d’un maillage de 80 à 119 mm (BT2), si la plie est capturée:
a) au moyen d’engins équipés d’une grille à cailloux ou d’un panneau d’échappement du benthos (BRP) et capturés par des navires ayant une puissance supérieure à 221 kW, ou
b) par les navires des États membres mettant en œuvre la feuille de route relative à des pêches complètement documentées.
2. L’exemption visée au paragraphe 1 s’applique également aux poissons plats capturés avec des chaluts à perche (BT2) par des navires dont la puissance motrice n’excède pas 221 kW ou dont la longueur hors tout est inférieure à 24 m, conçus pour pêcher dans la zone de 12 milles, si la durée moyenne de trait est inférieure à 90 minutes.
3. Lors du rejet de plies communes capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.
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